QPC

ou

Q.P.C.

nom féminin

(sigle de question prioritaire de constitutionnalité)

  • En France, procédure au terme de laquelle le Conseil constitutionnel, saisi par le justiciable sous certaines conditions, se prononce sur la constitutionnalité d’une loi qui pourrait porter atteinte à l’un des droits et libertés garantis par la Constitution. (Cette procédure a permis de renforcer la primauté de la Constitution et de ses valeurs fondamentales.)