approbation

nom féminin

(latin approbatio)

Expressions avec approbation

  • Approbation préalable,

    action de suspendre l'application d'une décision prise par une autorité sous tutelle administrative jusqu'à ce que l'autorité de tutelle ait admis la conformité à la loi de ladite décision. (Les décisions soumises à approbation préalable sont énumérées limitativement par la loi.)