comparution

nom féminin

(de comparu)

  • 1. Action de comparaître en justice.
  • 2. Fait de comparaître devant quelqu'un, devant un conseil : Comparution en conseil de discipline.

Expressions avec comparution

  • Comparution immédiate,

    procédure pénale par laquelle un prévenu suspecté d’être l’auteur d’un délit est jugé dans un délai très court (en cas de flagrant délit, par exemple).
  • Comparution personnelle,

    mesure d'instruction ordonnée par un tribunal à l'effet de faire venir les parties, ou l'une d'elles, pour obtenir des explications ou des aveux.
  • Mandat de comparution,

    mise en demeure adressée à une personne par le juge d'instruction et la chambre d'accusation afin qu'elle se présente devant le juge aux date et heure indiquées sur le mandat.