de commodo et incommodo

locution adjectivale

(mots latins signifiant de l'avantage et de l'inconvénient)

Expressions avec de commodo et incommodo

  • Enquête de commodo et incommodo,

    enquête préalable effectuée par l'Administration, avant la prise de certaines décisions (déclaration d'utilité publique en matière d'expropriation, etc.).