dispense

nom féminin

  • 1. Fait d'être dégagé d'une règle établie ; permission accordée, par faveur spéciale, de ne pas faire une chose obligatoire ; document qui constate la dispense : Dispense d'oral à un examen.

    Synonymes :

    exemption - permission

    Contraire :

    obligation

  • 2. Exemption de la loi ou de la règle accordée à une personne dans certains cas particuliers. (En matière de mariage, en cas d'empêchement pour parenté ou alliance, le pouvoir de dispense appartient au président de la République.)

    Synonyme :

    excuse

  • 3. Mesure dispensant certaines catégories de recrues du service militaire (pupilles de la nation, certains soutiens de famille, jeunes gens dont un membre de la famille a été déclaré « mort pour la France », etc.).
  • 4. Suspension, dans un cas particulier, de l'application d'une loi canonique au bénéfice d'un individu ou d'une collectivité.

Expressions avec dispense

  • Dispense de peine,

    décision judiciaire d'absolution prononcée par le tribunal au profit d'un prévenu après l'avoir déclaré coupable.
  • Dispense du ministère d'avocat,

    possibilité qu'a le justiciable de ne pas obligatoirement recourir à un avocat dans certains cas prévus par la loi.