pétitoire

adjectif

(bas latin petitorius)

  • Action pétitoire ou pétitoire (nom masculin), action en justice tendant à faire reconnaître un droit réel sur un immeuble (par opposition à action possessoire).

Expressions avec pétitoire

  • Action pétitoire ou pétitoire (nom masculin),

    action en justice tendant à faire reconnaître un droit réel sur un immeuble (par opposition à action possessoire).