plaider-coupable
nom masculin invariable
- Reconnaissance préalable de culpabilité ; Procédure par laquelle le procureur de la République propose à un prévenu un allègement de la peine encourue en échange d'une reconnaissance des faits qui lui sont reprochés. Cette procédure, qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité, concerne les délits passibles d'une amende ou d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.