réquisition

nom féminin

(bas latin requisitio, du latin classique requisitum, de requirere, rechercher)

  • Procédé qui permet à l'Administration de contraindre des particuliers à lui céder un bien mobilier, immobilier (en jouissance) ou encore des prestations. (Les réquisitions donnent lieu à indemnités et ceux qui s'y opposent encourent des sanctions pénales.)

réquisitions

nom féminin pluriel

  • 1. Conclusions du ministère public dans les affaires qui lui sont communiquées.
  • 2. Réquisitoire prononcé à l'audience.

Expressions avec réquisition

réquisition

nom féminin

  • Réquisition d'audience,

    synonyme de placet.

    Synonyme :

    placet.

  • Réquisition de la force armée,

    acte écrit par lequel certaines autorités civiles confient à une autorité militaire déterminée une mission de maintien de l'ordre, de police administrative ou de police judiciaire.
  • Réquisition de paiement,

    ordre écrit donné par l'ordonnateur au comptable qui a refusé d'effectuer un paiement du fait de l'insuffisance des crédits.
  • Réquisition militaire,

    acte écrit par lequel les autorités militaires qualifiées exigent la fourniture de prestations ou de moyens nécessaires aux armées (logement, nourriture, moyen de transport, etc.).